JUSTICE AMIABLE : service en développement

http://www.justice-amiable.fr : service en développement

http://www.justiceamiable.fr : service en développement

http://www.alamiable.fr : service en développement

L'article 750-1 du Code de Procédure Civile prévoit que le demandeur, en litige avec une autre partie et pour un montant inférieur à 5 000 €, doit avoir tenté un mode amiable de règlement des litiges avant toute procédure judiciaire.

 

 

Article 750-1 du Code de Procédure Civile :

 

A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.



Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :

1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ;
4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation.

 

 

_______

Article R211-3-4 du Code de l'organisation judiciaire

 

Le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage.

Article R211-3-8 du Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire connaît :

1° Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les plantations ou l'élagage d'arbres ou de haies ;

2° Des actions relatives aux constructions et travaux mentionnés à l'article 674 du code civil ;

3° Des actions relatives au curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines et moulins ;

4° Des contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil ainsi qu'aux indemnités dues à raison de ces servitudes ;

5° Des contestations relatives aux servitudes établies au profit des associations syndicales prévues par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

 

 

 

Version imprimable Version imprimable | Plan du site
© Tous droits réservés : Micro entreprise Jean-Philippe Duval - SIREN 827 573 593 / Médiateur, Formateur, Conseils - Site internet réalisé par Jean-Philippe Duval / Médiation / Facilitateur / Formation / Prévention des conflits / Médiateur Nancy, Meurthe et Moselle, Lorraine, Grand Est : litiges de voisinage, copropriété, résidence, entre voisins, agence immobilière, Crise intra-entreprise et inter-entreprises GESTION DES LITIGES EN LIGNE www.en-mediation.fr : / . | Mentions Légales