1° étape: la saisine du médiateur

• Le médiateur est saisi par une partie ou les parties en litige ou par le juge (médiation judiciaire) 

• Le médiateur rentre en contact avec chacune des parties.

• Le médiateur prend connaissance de l’objet du conflit, explique la médiation, indique le coût, vérifie la volonté de chaque partie d’aller en médiation.

• Le médiateur se rapproche des éventuels avocats.

• Des entretiens préalables peuvent être réalisés. 

• Le médiateur fixe un rendez-vous en lieu neutre.

2° étape: l'engagement en médiation

• Les parties sont réunies, avec leurs éventuels avocats.

• Le médiateur rappelle les grands principes d'une médiation: processus volontaire, la mission et le rôle du médiateur, les règles essentielles (non-interruption, échanges courtois, respect mutuel, pas d'insultes), les valeurs fondamentales (impartialité, indépendance, neutralité, équité, confidentialité), la possibilité de réaliser des séances avec une seule partie, la durée de chaque séances, possibilité de faire appel à des experts, la rémunération du médiateur, la possibilité de mettre fin à la médiation à tout moment par les parties.

• Signature de toutes les parties de la convention de médiation reprenant les points ci-dessus.

3° étape: les séances de médiation

• Chaque partie expose sa vision des faits, de la façon dont il les a vécu. Chaque partie écoute l’autre.

• Le médiateur liste les points à traiter afin de les approfondir. Pour se faire, le médiateur utilise plusieurs moyens, plusieurs outils de communication.

• Chaque partie exprime ses sentiments et formule ses besoins.

• Phase de reconnaissance mutuelle : étape importante, charnière et incontournable lors de laquelle chaque partie comprend et accepte le ressenti de l’autre. Il s’agit d’une reconnaissance des sentiments, des intérêts, des motivations, des besoins, des préoccupations de l’autre.

4° étape: l'accord des parties

• Les parties imaginent toutes les pistes de solution.

• Ensemble, elles élaborent et décident la ou les solutions retenues.

• L’accord retenu est rédigé par les avocats ou par les parties.

• Le juge peut homologuer l’accord sur demande des parties.

Rappel du principe de confidentialité : "ce qui est dit en médiation reste en médiation"

Rappel des principaux textes officiels

• Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008
• Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011
• Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012
• Loi n° 95-125 du 8 février 1995
• Décret n° 96-652 du 22 juillet 1996